Le cadre légal du remplacement d’un médecin

De nombreux médecins nous interrogent concernant le cadre légal du remplacement d’un médecin et plus particulièrement libéral. Tout d’abord, et même si cela semble être une évidence, le médecin remplaçant doit être inscrit au tableau de l’ordre des médecins conformément à l’Article L.4131-2 du code de la santé publique.

Il peut également être soit thésé, soit étudiant. Dans ce cas, le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins dont dépend le médecin remplacé doit donner son autorisation. Celle-ci ne peut dépasser trois mois et être éventuellement renouvelable.

D’un point de vue légal, le remplaçant est seul responsable des actes qu’il prodigue en lieu et place du médecin qui est remplacé. Pendant cette période, il relève donc de la juridiction départementale de l’Ordre dans lequel il exerce.
Enfin, le médecin remplaçant peut être également inscrit et enregistré sur la liste des prestataires de service.

Dans tous les cas de figures, un contrat établi en bonne et due forme doit être signé entre les deux parties.

La règle générale de remplacement est édictée dans l’article L.4127-65 du code de la santé publique.

Obligations du médecin remplaçant 

Ainsi que stipulé ci-dessus, il doit être inscrit sur le tableau de l’Ordre du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins dont dépend le médecin remplacé ou enregistré sur la liste des prestataires de service.

Son inscription à la CARMF et à l’URSSAF est un préalable indispensable avant le début de son remplacement.

Il doit par ailleurs souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (Article L.1142-2 du code de la santé publique).

La déontologie médicale impose un empêchement de son installation pendant deux ans dans une région dans laquelle il pourrait rentrer en concurrence directe avec le médecin à remplacer, voire des médecins associés, si la durée du remplacement excède 90 jours. S’il souhaite déroger à cette obligation, et avec l’accord du médecin remplacé, voire des médecins associés avec lui, il doit s’adresser au Conseil de l’Ordre du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins dont dépend le médecin remplacé. Ce dernier statuera sur sa demande. (Article R.4127-86 du code de la santé publique).
 

Obligations du médecin remplacé

Son obligation principale est l’avertissement au Conseil de l’Ordre du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins dont il dépend, des coordonnées du remplaçant ainsi que de la date et de la durée du remplacement.

Le Conseil de l’Ordre du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins doit s’assurer que le remplaçant remplit les conditions légales. Il donne alors son accord. Si le remplaçant est étudiant, l’Agence régionale de santé doit en être informée.

Pour aller plus loin, regardez nos annonces.